Fuente : Gouvernement Français
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Présentation du projet de loi relatif aux industries électriques et gazières

/noticias.info/ Le ministre de l'Economie, Nicolas Sarkozy, a présenté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi de changement de statut d'EDF et de GDF. Ce projet devrait ensuite être présenté au Parlement à la mi-juin pour une adoption souhaitée fin juillet.

Ce passage du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) en société anonyme (SA) est une exigence du droit économique européen. En effet, Bruxelles considère que le statut d'Epic constitue une aide gouvernementale indirecte puisqu'il permet à EDF et GDF de bénéficier de la garantie de l'Etat pour leurs emprunts, un avantage qui pourrait fausser les règles en matière de concurrence en Europe.


Faire d'EDF-GDF des "champions européens"

Le projet de loi relatif aux "industries électriques et gazières" (IEG) vise à donner à EDF et GDF les moyens juridiques et financiers d'affronter la libéralisation à venir du marché de l'énergie. Il donne aux entreprises le socle d'organisation interne nécessaire pour garantir un haut niveau de service et un accès du marché aux entreprises concurrentes . Il remplit ainsi les conditions prévues les directives européennes concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.

Ces évolutions permettront à EDF et GDF de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens et aux distributeurs non nationalisés de se regrouper, de développer et de diversifier leurs activités de commercialisation, et ce, tant sur le territoire français qu'à l'étranger, et tout particulièrement sur le marché intérieur européen.
EDF et GDF "pourront plus facilement nouer des alliances stratégiques avec des partenaires industriels" a déclaré le Premier ministre.


Le projet de loi

Le projet de loi permet par ailleurs de concilier durablement les évolutions du marché avec le respect, d'une part, les valeurs auxquelles les Français sont attachés, notamment le service public et, d'autre part, les valeurs qui ont fait la force d'EDF et Gaz de France : leur caractère intégré et public.

Ce projet de loi a deux effets :

il réaffirme, en premier lieu, la place primordiale du service public de l'électricité et du gaz. Il prévoit que les missions qui incombent à EDF et GDF fasse l'objet d'un contrat signé avec l'État et rend obligatoire la constitution d'un service commun à EDF et GDF pour l'exploitation et le développement des réseaux de distribution, qui garantirait la qualité du service public de proximité

il transpose, en second lieu, les dispositions des directives européennes relatives à l'organisation des entreprises intégrées EDF et GDF ; il prévoit ainsi que deux filiales seront créées pour assurer la gestion des activités de transport. Afin de conserver le caractère intégré des groupes, le capital de ces filiales sera détenu intégralement, respectivement par EDF ou GDF, ainsi que par l'État ou toute autre entreprise du secteur public. Enfin, des mesures destinées à garantir l'indépendance de gestion des activités de distribution sont également prévues.


Le service public en évolution

"L'Etat restera largement majoritaire" et "ces entreprises resteront publiques", a ainsi déclaré Nicolas Sarkozy. L'Etat conservera "66%, voire 70 %" du capital d'EDF, a-t-il précisé. Selon lui, le statut social, et notamment le régime spécial de retraite, des 140 000 agents ne sera pas non plus modifié.


19/5/2004 notas_de_prensa_archivo