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EU: Midday Express of 2005-11-09

News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing. Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Presse et Communication.

/noticias.info/ I. Résultats de la Commission de ce jour -
Outcome of today's Commission meeting


Rendre "Bruxelles" plus transparent

A qui sont destinés les fonds communautaires? Quelle est l'influence des lobbies? Quelle déontologie pour les membres dirigeants des institutions européennes? Telles sont les questions que se posent souvent les citoyens européens à propos de "Bruxelles". Le collège des commissaires a donc décidé de lancer une "initiative européenne de transparence". D'ici le début 2006, un Livre vert sera publié afin d'engager le débat avec l'ensemble des acteurs concernés sur les moyens d'améliorer la transparence en matière de fonds européens, de consultation de la société civile et quant au rôle des lobbies et des ONG dans le processus décisionnel des institutions européennes. Des discussions seront par ailleurs entamées au niveau interinstitutionnel afin de promouvoir un cadre communautaire de déontologie. La Commission européenne, enfin, continuera de progresser en matière de transparence en prenant les actions concrètes qui, à son niveau, permettent d'améliorer la transparence vis-à-vis des citoyens européens. Cette initiative s'inscrit dans une logique complémentaire au Plan D pour démocratie, dialogue et débat.

New faces in top management posts : Commission reshuffles its Directors General and Deputy Directors General teams

The European Commission has adopted a decision on the mobility of its senior management staff occupying functions of Director General, Deputy Director General, Head of Delegation and Hors Class Advisor at grades A*16 and A*15. This is the second mobility package at this level since implementation of the administrative reform. It applies to those officials who have reached five years seniority in 2005 or whose nationality coincides with that of the portfolio Commissioner. The key principle is that senior management staff moves after five years in the same function, although exceptionally they may remain in place up to seven years. Among the decisions taken, Catherine Day will become the new Secretary General, the first woman ever to take this responsibility. David O'Sullivan, who fulfilled this post for more than five years, will become the Director General for Trade.


La Commission ouvre une enquête sur un projet de subvention en faveur de l'usine Ford à Genk, en Belgique

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur l'aide de €12,28 millions que la région flamande entend verser en faveur de la formation à l'usine Ford-Werke GmbH à Genk (Ford Genk), afin de vérifier si elle est compatible avec les règles sur les aides d'Etat du traité CE. La Commission craint que l'aide ne fausse la concurrence entre Etats membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun, même si la formation revêt une importance stratégique pour l'industrie dans la région considérée. L'ouverture de la procédure formelle permettra aux parties intéressées de présenter leurs observations sur ce régime. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas la décision finale de la Commission.


Commission rules subsidy for digital terrestrial TV (DVB-T) in Berlin-Brandenburg illegal ; explains how digital TV can be supported

The European Commission has decided that subsidies worth some €4 million granted to commercial broadcasters for the use of the digital terrestrial television (DVB-T) network in the German Land of Berlin-Brandenburg violate EC Treaty state aid rules (Article 87(1)) because they are liable to distort competition. The Commission has also decided that the subsidies, which had not been notified to the Commission, must be paid back insofar as already paid over to broadcasters (about half the total). The Commission stressed at the same time that it fully supports the transition to digital broadcasting in line with its 2003 and 2005 Communications (see IP/03/1276 and IP/05/595). Member States have numerous possibilities to assist the digital switchover in ways that are compatible with EC Treaty state aid rules. The Commission's decision therefore includes guidance on how these rules can best be complied with.


La Commission approuve un nouveau régime de soutien à la production audiovisuelle innovante en France

La Commission européenne a approuvé un nouveau régime français de soutien à la production audiovisuelle innovante, doté d'un budget annuel de €4 millions, sur la base des règles du traité CE relatives aux aides d'Etat. La Commission a considéré que le projet implique des aides d'Etat, mais qu'elle peut les autoriser parce qu'elles encouragent le développement culturel sans affecter les échanges entre Etats Membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun.


Régime d'ides français pour la promotion de moyens de transports plus favorables à l'environnement

La Commission européenne a donné son feu vert aux autorités françaises pour la modification d'un régime d'aides qu'elle avait autorisé le 5 mars 2003 et qui vise à limiter les rejets de gaz à effets de serre liés aux activités de transport. Les modifications apportées au régime pluriannuel par l'Agence française de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) répondent aux objectifs de développement durable, conformément aux engagements souscrits par l'Union européenne dans le cadre du protocole de Kyoto.


La Commission approuve la nouvelle méthode de financement de l'AFSCA en Belgique

La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard du nouveau système belge de financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA). Le financement est basé sur une distinction claire entre une facturation directe au prix réel des prestations de l'Agence au profit d'opérateurs particuliers, via des "rétributions", et une solidarisation des coûts des programmes de contrôles aléatoires globaux, via des "contributions".


II. Other news - Autres nouvelles


Galileo : finishing touches before the launch of the first satellite in December

(! embargo 15h30 !) During a ceremony organised by the European Space Agency and the Dutch government at the European Space Research and Technology Centre (ESTEC) in Noordwijk, the first Galileo satellite was officially baptised "GIOVE" (Galileo In Orbit Validation Element). This first satellite, built by Surrey Satellite Technology Limited, will be launched by a Soyouz rocket from the Baïkonour space centre during the latter half of December 2005. It will transmit all Galileo signals. Jacques Barrot, Vice-President of the European Commission in charge of transport, declared : "This is a big step in the history of Galileo. The in-orbit validation phase of the programme will now truly begin with the launch of this first satellite."


Lancement d'une consultation publique sur la révision à mi-parcours du Livre blanc sur la politique européenne des transports

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur Internet pour permettre à toutes les parties intéressées de débattre des grandes orientations de la politique européenne des transports. A l'occasion de la révision à mi-parcours du Livre blanc de 2001, la Commission entend faire le point sur les actions menées depuis cinq ans et dresser un premier bilan en évoquant les progrès réalisés, les chantiers inaboutis et les thèmes nouveaux. L'objectif est aussi de récolter les idées nouvelles émanant tant des Etats membres que de la société civile. Toutes les parties intéressées sont invitées à s'exprimer et à envoyer leurs commentaires et leurs suggestions jusqu'au 31 décembre 2005, en répondant au questionnaire disponible à l'adresse suivante :

http://europa.eu.int/comm/energy_transport/white_paper_transport_revision/lb_consultation_en.html



Autre matériel diffusé

Statement of the European Commission on the recent attacks on international aid workers and tourists in North Uganda and South of Sudan notas_de_prensa_archivo